Mentions légales
Introduction:
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le site internet www.aceaserviecs.fr est tenu d’afficher les informations légales suivantes dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
I) Présentation du site www.aceaservices.fr
1) Propriétaire et exploitant du site internet :
Ce site est édité par ACEA SERVICES, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, dont le siège social est situé 15 Venelle d’Espérance, 17410 Saint Martin de Ré, France.
SIRET : 87859721000011
RCS : La Rochelle 878 597 210
Code APE : 8121Z
TVA Intracommunautaire : FR 69878597210
Téléphone : 06 70 03 30 73
Adresse e-mail : contact@aceaservices.fr
Directeur de la publication : Emmanuelle AVRILLEAU
Responsable de rédaction : Daniel FARIA
Webmaster : Daniel FARIA
2) Concepteur du site
Le site internet www.aceaservices.fr a été conçu par la société CAUCAU SAS, société par actions simplifiée domicilié 15 Venelle d’Espérance – 17410 Saint Martin de Ré.
3) Hébergement du site
Le site internet www.aceaservices.fr est hébergé par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse
N° IDE & TVA : CHE-103.167.648
Ce site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
II) Conditions générales d’utilisation du site internet
L’utilisation du site www.aceaservices.fr implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.aceaservices.fr sont invités à les consulter régulièrement. Ce site internet est accessible à tout moment aux utilisateurs sauf interruption pour raison de maintenance technique. Le site web www.aceaservices.fr étant mis à jour régulièrement, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et l’utilisateur est invité à s’y référer régulièrement afin d’en prendre connaissance.
III) Description
Le site internet www.aceaservices.fr a pour objet de fournir les informations concernant l’ensemble des activités de la société. ACEA SERVICES s’efforce de fournir sur le site www.aceaservices.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenu responsable des oublis ou des inexactitudes, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.aceaservices.fr ne sont pas exhaustifs et ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
IV) Limitations contractuelles
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
V) Propriétée intellectuelle et contrefaçons
Acea Services est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
VI) Limitations de responsabilité
Acea Services ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.aceaservices.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. ACEA SERVICES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé sur le site internet (avis, notes de commandes, etc..) qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ACEA SERVICES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
VII) Données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.aceaservices.fr, certaines informations peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. Le site internet utilisent l’outils Google Analytics pour analyser le trafic du site web et le comportement des utilisateurs. Il est également possible de refuser le suivi de sa visite à des fins statistiques en refusant les cookies depuis votre navigateur interne (voir l’article suivant VIII). En tout état de cause ACEA SERVICES ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.aceaservices.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie lors de la commande (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse de facturation et/ou de livraison. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.aceaservices.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.aceaservices.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société ACEA SERVICES et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.aceaservices.fr. Le site n’est pas déclaré à la CNIL. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
VIII) Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la CNIL, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO), par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
À l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
Par email : contact@aceaservices.fr
Par courrier : 15 Venelle d’Espérance – 17410 – Saint Martin de Ré – France.
Par téléphone : 06 70 03 30 73
IX ) Cookies et autres liens
Le site www.aceaservices.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ACEA SERVICES. Cependant, ACEA SERVICES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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Pour les produits Windows / Windows 8 Mobile Device ou supérieur
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X) Droit applicable et juridique / Lois Informatiques
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.aceaservices.fr est soumis au droit français et fait l’attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
XII) Lexique / Désignation
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)